9.1 Assurance obligatoire - Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :

• 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
• 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

• pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
• pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
• si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
• d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,
• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• en cas de tentative de suicide ou de suicide,
• en cas de tentative d’escroquerie,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

9.2 Assurance conducteur/personne transportée (« Protection occupants accident » - « PAI »)

Lors de la conclusion du Contrat de location, le Client bénéficie des garanties couvrant les dommages corporels du conducteur et des passagers du véhicule selon les conditions particulières communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.
Ces garanties ne s’appliquent pas:

• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou de tout Conducteur autorisé,
• en cas de violation des dispositions du Code de la route,
• en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :
  • en dehors des voies carrossables,
  • pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,
  • pour le transport de personnes à titre onéreux,
  • pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
  • par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
  • pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
  • pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
  • pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
  • dans les pays prohibés par le Contrat de location,
  • pour toute sous-location,
  • pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
  • dans le but de commettre intentionnellement une infraction;
• en cas de tentative de suicide ou de suicide,
• en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
• en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL,
• en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL,
• en cas de tentatives d’escroquerie,
• en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le Contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
• pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
• en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires.

9.3 Durée de validité et champ d’application des assurances

La garantie consentie le cas échéant par le Loueur au titre de la « Protection occupants accident » n’est en vigueur que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et pour les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la circulation. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice de cette garantie.